Conditions générales de FTA Fahrzeugtechnik GmbH

CB de FTA Fahrzeugtechnik GmbH, DE-79713 Bad Säckingen

Mise à jour: 1.7.2009

Remarque préalable:

FTA Fahrzeugtechnik GmbH (ci-après FTA) fait partie des principaux prestataires de pneus, de roues et de roulements à billes et d’appareils de transport. Le suivi des clients pour l’ensemble de l’UE est assuré à partir du siège social de l’entreprise implantée à Bad Säckingen/Allemagne. Les conditions générales suivantes servent à régler les relations entre l’entreprise et les clients commerciaux (ci-après Clients).

1. § 1 Domaine d'application

2. § 2 Formation du contrat individuel

3. § 3 Prospectus et autres indications

4. § 4 Prix

5. § 5 Dates de livraison et délai

6. § 6 Emballage

7. § 7 Assurance de transport

8. § 8 Conditions de paiement

9. § 9 Compensation et rétention

10. § 10 Réserve de propriété

11. § 11 Retour de marchandises

12. § 12 Responsabilité et garanties

13. § 13 Responsabilité du fait des produits

14. § 14 Lieu d'exécution

15. § 15 For juridique et droit applicable

16. § 16 Protection des données

17. § 17 Clause salvatoire

18. § 18 Règlement en ligne des litiges ODR

§ 1 Domaine d'application

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tout le contrat d’achat et divers contrats relatifs à la commande de nos produits ainsi qu’aux prestations supplémentaires, sauf si la législation impose d’autres conditions.

1.2 Les conditions de générales particulières à nos clients ne s’appliquent pas, sauf accord explicite par écrit. Cette disposition s’applique également lorsque les conditions générales du client contiennent des points supplémentaires qui ne sont pas réglés par nos conditions générales.

§ 2 Formation du contrat individuel

2.1 Si un contrat cadre de livraison existe entre les partenaires contractuels, le contenu du présent contrat-cadre régit la formation des divers contrats individuels.

2.2 Les contrats individuels (offres) sont émis par écrit sous forme de texte, la transmission électronique (en particulier par e-mail) et la transmission par télécopie étant suffisantes. Pour les fabrications spéciales et commandes de grands volumes, une commande par un moyen électronique est exclue et ne sera pas traitée en l’absence de confirmation par écrit.

2.3 Après réception d'une offre correspondante, le contrat est conclu uniquement après une confirmation (acceptation) émise par nos soins et indiquant la quantité pouvant être livrée, le prix convenu et d’autres détails (par ex. date et heure de la transmission des marchandises à la personne chargée du transport, etc.). Cette confirmation peut être émise par écrit sous forme de texte, la transmission électronique (en particulier par e-mail) et la transmission par télécopie étant suffisantes. Le traitement effectif et l'exécution d'une commande sans communication séparée font office d’acceptation d'une demande.

§ 3 Prospectus et autres indications

3.1 Les images, descriptions, schémas et indications de dimensions, propriétés et poids figurant dans nos prospectus et/ou divers moyens publicitaires (en particulier les médias numériques) sont indiquées uniquement à titre informatif et ne sont déterminantes que si elles sont explicitement désignées comme contractuelles dans le matériel publicitaire.

3.2 Les dessins et autres documents restent la propriété intellectuelle de FTA.

3.3 En l’absence de faute intentionnelle ou de négligence grave, une responsabilité de FTA est exclue pour les indications servant uniquement à titre informatif.

§ 4 Prix

Sauf accord ou communication contraire par nos soins, les prix s’entendent uniquement nets départ usine (ex works) hors TVA, envoi et emballage. Les prix indiqués dans nos catalogues peuvent être modifiés pendant la durée de validité d’un catalogue. Dans un tel cas, nous le mentionnerons explicitement dans le cadre d’une confirmation de commande.

§ 5 Dates de livraison et délai

5.1 Sur demande du client uniquement, les marchandises seront envoyées par nos soins à un lieu autre que le lieu d’exécution. Dans ce cas, les risques sont transférés au client dès que nous transmettons les marchandises à l’entreprise désignée pour l’exécution du transport. Nous tiendrons compte, dans la mesure du possible et du raisonnable, de toute consigne particulière émise par le client et relative à la nature de l'expédition ou à la personne désignée pour le transport.

5.2 Les frais d'expédition sont assumés par le client. Nous facturerons ces frais.

5.3 Les dates et délais de livraison que nous indiquons ne sont pas fermes et nous ne les garantissons pas. Nous garantissons uniquement le transfert dans les délais imposés à l’entreprise choisie pour le transport. Si nous mentionnons des dates ou délais de livraison, il s’agit de dates de livraison générales des entreprises de transport mandatées pour le transport.

§ 6 Emballage

6.1 Nous emballons les marchandises dans la forme habituelle et adéquate pour le transport.

6.2 Le client assume les frais d’emballage. Nous les facturerons séparément. 

§ 7 Assurance de transport

Sur demande du client, nous pouvons conclure une assurance de transport pour les marchandises commandées. Nous facturerons dans ce cas l’intégralité des frais au client.

§ 8 Conditions de paiement

8.1 Si la livraison intervient en dehors de l’Allemagne, le montant complet de la facture doit être payé à l’avance.

8.2 Pour les livraisons en Allemagne, le montant net des factures est à payer dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Il ne sera accordé ni escompte ni déduction.

La FTA se réserve le droit de refuser la livraison sur facture, sans avoir à préciser les motifs.

Contrôle de la solvabilité

La FTA se réserve le droit de demander des renseignements préalables sur la solvabilité du client et peut transmettre à cette fin les données requises des clients à des tiers.

8.3 En cas de fabrications sur mesure, un montant minimum de 50 % du montant de la facture est à payer lors de la commande. Le montant restant est réglé lors de la livraison. Nous débutons la fabrication sur mesure uniquement après réception du premier montant minimum de 50 % exigible lors de la commande. Si nous constatons que le client rencontre des problèmes de liquidités (par ex. suite à une demande d’informations de crédit), nous pouvons demander un paiement à l’avance avant la livraison.

8.4 Les frais d’outils sont à payer lors de la commande.

8.5 En cas de paiement n'intervenant pas dans les délais imposés, le client est réputé en retard de paiement conformément à § 286 al. 3 du Code civil allemand si la facture n’est pas réglée dans un délai de 30 jours après échéance et réception de notre facture.

8.6 Un taux d’intérêt sera facturé sur les montants arriérés des factures. Pour les affaires juridiques, qui ne concernent pas les consommateurs, le taux d’intérêt pour les demandes de paiement se monte à 8 % au-dessus du taux de base. Nous sommes habilités à exiger un taux d’intérêt plus élevé, pour un autre motif, après justificatif correspondant. La réception de l'argent par notre entreprise détermine si le paiement intervient dans les délais et non l’exécution des prestations par le débiteur concerné.

§ 9 Compensation et rétention

Le client est habilité à procéder à une compensation et/ou à une rétention uniquement si l’existence des créances a été constatée par un tribunal ou si nous les avons reconnues. La compensation et la rétention sont exclues dans les autres cas.

§ 10 Réserve de propriété

10.1 La marchandise reste la propriété de FTA jusqu’au paiement complet des diverses créances provenant de l’ensemble de la relation professionnelle, y compris les créances annexes, les demandes de dommages et intérêts et le paiement de chèques et de traites. La réserve de propriété convenue persiste même si les créances individuelles de FTA sont intégrées à un compte courant existant ou à un compte existant et que le solde arrêté a été approuvé. 

10.2 En cas d’association, de transformation ou d’incorporation des marchandises grevées de réserve de propriété à un nouveau bien meuble, cette association, transformation ou incorporation intervient au profit de FTA sans générer d'obligations supplémentaires pour FTA. Il est clairement déterminé que le client n’acquiert pas, suite à cette association, transformation ou incorporation, la propriété du nouveau bien au sens de §§ 947 ss du Code civil allemand. En cas d’association, de transformation, d’incorporation à d’autres biens qui ne sont pas la propriété de FTA, FTA acquiert une part de co-propriété du nouveau bien dans la même proportion que la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur totale.

10.3 Le client peut revendre et/ou transformer les marchandises sous réserve de propriété uniquement s’il répond aux conditions mentionnées ci-après : 

- Le client peut revendre et/ou transformer la marchandise sous réserve de propriété uniquement dans le cadre normal de ses activités professionnelles, dans la mesure où sa situation financière ne se détériore pas durablement. Une détérioration durable est admise en particulier lorsque plus de 10 % des factures établies ne sont pas payées pendant les délais de paiement convenus. 

- Par la présente, le client cède à FTA toutes les créances ainsi que les droits annexes provenant de la revente des marchandises sous réserve, y compris toutes les créances de solde éventuelles. FTA accepte cette cession. 

- En cas d’association, d’incorporation ou de transformation de la marchandise et de la copropriété consécutive de FTA conformément à l’alinéa 2 de cette clause, FTA est habilité à exiger le prix d’achat proportionnellement à la valeur des droits détenus sur le nouveau bien. 

- Le client est habilité par FTA à encaisser les créances cédées aussi longtemps qu'il respecte intégralement et dans les délais prévus les obligations de paiement vis-à-vis de FTA. En cas de retard de paiement ou en cas de détérioration notable de la situation financière, l’autorisation d’encaissement expire sans qu'une révocation séparée par FTA ne soit nécessaire. Dans ce cas, FTA est habilité par le client à informer les clients concernés de la cession et à encaisser directement les créances. Le client s’engage à obtenir les renseignements requis et nécessaires dans la mesure où ils sont nécessaires pour faire valoir les créances cédées et à les transmettre immédiatement par écrit à FTA. Ce devoir comprend en particulier une énumération précise de toutes les créances existantes détenues envers des clients avec l’adresse complète, le nom de l’entreprise, le montant des diverses créances, y compris les créances accessoires avec date de facture et échéance. 

- Le client n’est pas habilité à céder ni à mettre en gage à titre de sûreté la marchandise sous réserve de propriété ou les créances cédées. En cas d’infraction à cette obligation, une pénalité contractuelle d’un montant de 5.000,00 EUR sera imposée pour chaque cas individuel sans affecter tous les autres droits. En cas de saisie, le client se doit d’informer immédiatement FTA en indiquant le nom du créancier saisissant et le motif de la saisie. 

- En cas d’association, d’incorporation ou de transformation à un nouveau bien, le client garde ce nouveau bien jusqu’à la revente autorisée dans ses locaux. Il convient d’assurer les marchandises contre les risques habituels (en particulier contre le vol, dégâts des eaux et incendies) aux frais du client. Le client cède à FTA, dès maintenant, les prétentions de dommages survenant lors de l’apparition du risque assuré envers les compagnies d’assurance ou d’autres organismes tenus de verser des dommages et intérêts, à concurrence du montant de la facture des marchandises prélevées des stocks de consignation. FTA accepte la cession.

Si la valeur des sûretés existantes au total pour FTA dépasse de plus de 25 % les créances totales de la relation professionnelle comme mentionné au paragraphe 1, FTA est tenu sur demande du client à libérer des sûretés de son choix.

§ 11 Retour de marchandises

11.1 Les marchandises commandées et livrées de manière adéquate ne sont en principe pas reprises. Suite à des accords particuliers avec le client, de telles marchandises peuvent être reprises au prix du jour ou de facture qui sera négocié de manière individuelle. Dans tous les cas, une limite maximum de 90 % du prix du jour ou de facture sera fixée. L’ensemble des frais pour les retours des marchandises est à la charge du client.

11.2 Les fabrications sur mesure ou les commandes de grands volumes ne sont en général par reprises.

§ 12 Responsabilité et garanties

12.1 Les droits de garantie du client s’orientent en principe conformément aux règlements légaux du Code civil allemand dans le cadre suivant :

-Les droits de garantie présupposent que le client a rempli en bonne et due forme les droits de vérification et de réclamation prévus aux articles §§ 377, 378 du droit du commerce allemand.

- Lorsqu’un vice de la marchandise dont la responsabilité nous incombe est porté à notre connaissance, nous pouvons, à notre discrétion, choisir entre la suppression du vice ou une livraison de remplacement. En cas de suppression du vice, toutes les dépenses inhérentes, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main d’œuvre et de matériel, sont à notre charge. Si toutefois des frais supplémentaires sont induits par le transfert de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, ces frais supplémentaires seront à la charge du client.

- Si nous omettons de supprimer le vice ou de fournir une livraison de remplacement ou que cette action n’intervient pas dans les délais prévus et que la responsabilité nous en incombe, le client est habilité, à sa discrétion, à se retirer du contrat ou à exiger une réduction correspondante du prix d’achat convenu.

12.2 La garantie pour la capacité de charge des pneus et des appareils de transport que nous distribuons s’applique dans ce cas uniquement à des vitesses jusqu’à max. 4 km/h sur sol plat.

12.3 Le délai de garantie est déterminé par les dispositions légales et s’applique également aux demandes de réparation de dommages consécutifs à un vice, si le client ne fait pas valoir des prétentions découlant d'actes non autorisés.

12.4 Sauf accord contraire, toute prétention supplémentaire du client - quels que soit le motif juridique - est exclue. Nous déclinons en particulier toute responsabilité pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même, ainsi que pour tout manque à gagner ou tout préjudice pécuniaire subi par le client.

12.5 Les restrictions de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas si le dommage provient d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de notre part ou de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. La restriction de responsabilité ne s’applique pas non plus si notre client fait valoir des droits suite à l’absence d'une propriété garantie ou d’un non-respect.

12.6 En cas de violation négligente d’une obligation essentielle, notre devoir de réparation pour des dommages matériels ou personnels en raison des défauts de produits est restreint à la somme couverte par notre assurance de responsabilité des produits. Sur demande, nous accordons à nos clients le droit de consulter nos polices d’assurance.

12.7 Les exclusions et/ou restrictions de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

§ 13 Responsabilité du fait des produits

Les restrictions de responsabilité ne s’appliquent pas aux prétentions conformément à §§ 1, 4 de la loi du fait des produits et en cas d’incapacité initiale ou d'impossibilité engageant notre responsabilité. Restent donc en vigueur le montant légal maximum de la responsabilité conformément à § 10 de la loi relative à la responsabilité du fait des produits pour des dommages aux personnes ou la participation personnelle selon § 11 de la loi relative à la responsabilité du fait des produits pour des dommages aux biens.

§ 14 Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution est notre siège social à Bad Säckingen/Allemagne, sauf accord contraire.

§ 15 For juridique et droit applicable

Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, si des règlementations légales impératives n’imposent pas de dispositions contraires. Tous les différends découlant des relations juridiques entre nous et nos clients sont traités exclusivement par le tribunal Bad Säckingen sauf dispositions légales impératives contraires.

§ 16 Protection des données

Nous sommes en droit de traiter et de sauvegarder les données que nous obtenons dans le cadre de la relation juridique de nos clients conformément aux dispositions de la loi fédérale de protection des données.

§ 17 Clause salvatoire

Si des parties individuelles de ces présentes conditions générales sont ou deviennent invalides, la validité de l’intégralité du contrat ou la validité des autres dispositions n’est pas affectée.

§ 18. Online Dispute Resolution ODR

Si vous avez un problème concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser le site "ODR" pour essayer d'obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour l'utiliser, vous devez vivre dans l'Union européenne et le professionnel concerné doit y être établi. Le site web ODR a été élaboré par la Commision européenne.

LINK: http://ec:europa.eu/odr